• Identifier le régime juridique applicable à un projet d’activité extérieure présenté d’un agent
• Distinguer les activités interdites, librement exercées, soumises à déclaration ou à autorisation
• Instruire et sécuriser une demande d’activité accessoire ou de création / reprise d’entreprise
• Apprécier la compatibilité déontologique d’un projet avec les fonctions exercées par l’agent
• Sécuriser les mobilités entre secteurs public et privé

Maîtriser les principes et identifier les acteurs du contrôle déontologique

• Le principe d’exercice exclusif des fonctions publiques et ses dérogations
• Finalités des règles de cumul : bon fonctionnement du service, indépendance, neutralité, prévention des conflits d’intérêts et protection de l’agent
• Articulation avec les obligations de dignité, impartialité, intégrité et probité
• Le rôle de l’autorité hiérarchique, du référent déontologue, le rôle et les cas de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Identifier le régime applicable au projet de l’agent

• Les activités interdites et les situations incompatibles avec les fonctions exercées
• Les activités pouvant être exercées librement
• La poursuite de certaines activités privées lors de l’entrée dans la fonction publique : régime de déclaration
• Les activités accessoires soumises à autorisation
• Création ou reprise d’une entreprise et articulation avec l’exercice des fonctions à temps partiel

Instruire une demande et apprécier sa compatibilité déontologique

• Exercice signature « Le jeu des 12 demandes » : pour une série de projets concrets (formation, conseil, activité artistique, vente en ligne, création d’entreprise, activité sportive, etc.), classer la situation : interdit / libre / déclaration / autorisation / contrôle complémentaire.

Instruire une demande et apprécier sa compatibilité déontologique

• Les informations à demander à l’agent
• Analyser les liens entre l’activité envisagée et les fonctions publiques exercées
• Apprécier le risque de conflit d’intérêts et l’atteinte éventuelle au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service
• Prendre en compte les risques déontologiques et, le cas échéant, pénaux
• Autoriser, autoriser sous réserve ou refuser : motivation et traçabilité de la décision
• Évolution de la situation : modification, renouvellement ou cessation de l’activité

Sécuriser les mobilités entre secteurs public et privé

• Cas pratique : instruire un dossier et rédiger les éléments d’une décision motivée d’autorisation, d’autorisation sous réserve ou de refus.

Sécuriser les mobilités entre secteurs public et privé

• Contrôle préalable à certaines nominations
• Identifier les emplois et situations nécessitant un contrôle renforcé
• Départ temporaire ou définitif vers le secteur privé : contrôle de compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées
• Circuit de contrôle : autorité hiérarchique, référent déontologue et HATVP
• Décisions, réserves et conséquences du non-respect des obligations déontologiques

Cas fil rouge final

• Cas fil rouge final : traiter trois demandes - une activité accessoire, une création d’entreprise et un départ vers une entreprise privée - en déterminant pour chacune le régime, la procédure, les acteurs à saisir, les risques et la décision à prendre.

Pourquoi choisir cette formation ?

• Un arbre de décision permettant d’identifier rapidement le régime applicable à chaque demande de cumul d’activités
• Des cas pratiques proches des demandes réellement reçues par les services RH
• Une méthode claire pour savoir quand décider directement, consulter le référent déontologue ou saisir la HATVP
• Une grille d’instruction d’une demande et l’arbre de décision « Interdit / Libre / Déclaration / Autorisation / Contrôle déontologique » remis aux participants.

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