Obligations professionnelles et discipline dans la fonction publique

Prévenir les manquements et sécuriser la procédure disciplinaire

Formation créée le 12/10/2026.
Version du programme : 1

Prochaine date

22/01/2027

Type de formation

Distanciel

Durée de formation

7 heures (1 jour)

630,00 € Net de TVA

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Obligations professionnelles et discipline dans la fonction publique

Prévenir les manquements et sécuriser la procédure disciplinaire

Identifier et distinguer les principales obligations professionnelles applicables aux agents publics et leurs conséquences concrètes dans l’exercice des fonctions ;
Qualifier juridiquement des faits susceptibles de constituer une faute disciplinaire
Apprécier l’opportunité d’engager une procédure disciplinaire
Choisir une sanction proportionnée en tenant compte de la nature des faits, du contexte, de la situation de l’agent et de la jurisprudence ;
Identifier les principaux risques contentieux et s’en prémunir

Pour qui

Responsable RH, gestionnaire RH / carrière, juriste RH ;
Responsable de service ou encadrant amené à contribuer à l’analyse d’un manquement ou à une procédure disciplinaire.

Prérequis

Le cadre juridique : Code général de la fonction publique (CGFP), textes d’application et jurisprudence ;
Dignité, impartialité, intégrité et probité ;
Neutralité, laïcité et prévention des conflits d’intérêts ;
Secret professionnel et discrétion professionnelle ;
Obligation d’information du public ;
Obéissance hiérarchique et limites de l’obligation d’obéissance ;
Devoir de réserve
Exercice - « Faute ou pas faute? » : analyse de 8 à 10 mini-situations pour identifier l’obligation concernée, qualifier le comportement et justifier la réponse.

Qualifier les faits et décider d’engager ou non une procédure disciplinaire
La notion de faute disciplinaire et la qualification juridique des faits ;
Faute professionnelle, comportement dans la vie privée et incidence sur le service ;
Distinguer faute disciplinaire, insuffisance professionnelle et autres situations de gestion RH ;
Articulation entre faute disciplinaire et infraction pénale ;
Établir la matérialité des faits
Prescription de l’action disciplinaire et incidence d’éventuelles poursuites pénales ;
Apprécier l’opportunité d’engager une procédure et anticiper la question de la proportionnalité.

Identifier l’autorité compétente et formaliser l’engagement de la procédure ;
Garanties disciplinaires et droits de la défense ;
Communication du dossier et assistance par un ou plusieurs défenseurs ;
Droit de se taire : évolutions jurisprudentielles récentes et intégration dans la procédure
Conseil de discipline : saisine, préparation, déroulement et suites ;
Motivation des décisions et traçabilité de la procédure ;
Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale ;
Exercice - « Trouvez les erreurs de procédure » : repérer, dans une chronologie volontairement irrégulière, les étapes susceptibles de fragiliser ou d’entacher d’illégalité la sanction.

La suspension : mesure conservatoire, conditions et distinction avec une sanction disciplinaire ;
Échelle des sanctions applicables aux fonctionnaires et agents contractuels ;
Choisir une sanction proportionnée
Notification, prise d’effet et exécution de la sanction ;
Inscription, conservation et effacement des sanctions dans le dossier individuel ;
Recours et contrôle du juge administratif.
Cas pratique final - « Vous êtes DRH » : qualifier les faits, déterminer les garanties à respecter, proposer une sanction, motiver le choix et identifier les principaux risques contentieux.

Les acquis sont évalués en séance à partir des mises en pratique prévues au programme.

Classe virtuelle synchrone via Zoom : apports structurés et illustrations, alternés avec les mises en pratique prévues au programme (2 exercices et 2 cas pratiques).
Une check-list « Procédure disciplinaire sécurisée de A à Z » directement réutilisable après la formation

Entre 1 et 14 apprenants

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