• Identifier le cadre juridique et les motifs de recours aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
• Sécuriser le recrutement, la rédaction du contrat et les décisions de renouvellement ou de passage en CDI.
• Appliquer les règles de gestion administrative : période d’essai, rémunération, temps de travail, congés, absences et protection sociale.
• Conduire l’évaluation et traiter les situations particulières : modification du contrat, discipline, inaptitude et reclassement.
• Maîtriser les procédures de fin de contrat et prévenir les risques contentieux.

Identifier le cadre juridique et les situations de recours aux contractuels

• Code général de la fonction publique (CGFP), dispositions réglementaires et articulation avec les règles propres à chaque versant.
• Distinguer fonctionnaire, agent contractuel de droit public, vacataire et salarié de droit privé.
• Les principaux motifs de recrutement : besoins permanents, remplacements, besoins temporaires, accroissement d’activité et contrat de projet.
• Conditions de recours, durées possibles et limites propres à chaque type de contrat.
• Cas pratique : qualifier plusieurs situations de recrutement et déterminer le fondement juridique et le type de contrat adaptés.

Sécuriser le recrutement et la rédaction du contrat

• Conditions de recrutement, publicité, sélection et prévention des discriminations.
• Contrôles préalables : conditions générales d’accès à l’emploi, qualifications et pièces justificatives.
• Mentions obligatoires et clauses sensibles : motif, fonctions, durée, rémunération, temps de travail, renouvellement, période d’essai.
• Formalités d’entrée en fonctions, constitution du dossier et traçabilité de la décision.
• Période d’essai : fixation, renouvellement éventuel, rupture et garanties applicables.
• Cas pratique : auditer un projet de contrat et corriger les clauses irrégulières ou imprécises.

Gérer la durée du contrat, son renouvellement et l’accès au CDI

• Échéances contractuelles, délais de prévenance, formalisation et entretien lorsqu’il est requis.
• Conditions de renouvellement des CDD et conséquences d’une poursuite de la relation de travail.
• Règles de durée cumulée et de transformation ou recrutement en CDI selon le motif et le versant.
• Portabilité du CDI et changement d’employeur : conditions, portée et limites.
• Modification des fonctions, du lieu de travail, de la quotité ou de la rémunération : procédures et conséquences du refus.
• Exercice : construire une frise de suivi des échéances et sécuriser trois décisions de renouvellement ou de non-renouvellement.

Gérer la rémunération, le temps de travail et l’évaluation

• Détermination et réévaluation de la rémunération : fonctions, qualifications, expérience et cadres applicables.
• Traitement de la rémunération et des primes, selon les textes et décisions de l’employeur.
• Temps de travail, temps partiel, heures supplémentaires ou complémentaires et congés annuels.
• Évaluation professionnelle : agents concernés, modalités et conséquences de gestion.
• Accès à la formation, droits et obligations professionnelles, cumul d’activités et déontologie.
• Cas pratique : analyser une demande de modification de quotité de travail et ses incidences sur la situation administrative et la rémunération.

Instruire les congés et les absences et gérer la protection sociale

• Congés pour raisons de santé : conditions, droits à rémunération, contrôles et articulation avec les prestations de sécurité sociale.
• Accident du travail et maladie professionnelle : régime et démarches applicables aux contractuels.
• Congés liés à la parentalité, à la famille et aux événements personnels.
• Congés sans rémunération, autorisations d’absence et conséquences sur les droits.
• Inaptitude, aménagement du poste et examen des possibilités de reclassement lorsque les textes le prévoient.
• Cas pratique : traiter une succession d’absences et déterminer les actes de gestion et points de vigilance de paie.

Traiter les manquements professionnels et les situations difficiles

• Obligations professionnelles, qualification des faits et distinction entre faute, insuffisance professionnelle et inaptitude.
• Échelle des sanctions et garanties disciplinaires selon le versant.
• Suspension conservatoire, procédure contradictoire, motivation et traçabilité.
• Gestion d’une situation d’insuffisance professionnelle : constitution des éléments et respect des garanties.
• Exercice : identifier la procédure adaptée à partir de plusieurs situations et repérer les erreurs à éviter.

Sécuriser la fin de contrat et les droits de l’agent

• Arrivée du terme d’un CDD et décision de non-renouvellement : obligations, procédure et risques.
• Démission, licenciement et rupture conventionnelle lorsque le dispositif est applicable.
• Les différents motifs de licenciement, les garanties, préavis et obligations de reclassement selon les situations.
• Indemnités éventuelles : fin de contrat, licenciement, congés non pris et autres sommes dues.
• Documents de fin de contrat, droits à l’assurance chômage et articulation avec les organismes compétents.
• Contentieux : erreurs fréquentes, preuve des démarches et sécurisation du dossier.
• Cas fil rouge final : à partir du dossier d’un agent contractuel, qualifier la situation, proposer la procédure, produire une check-list des actes à établir et identifier les risques juridiques.

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